Voici en détail les diagnostics imposés par l’État avant de pouvoir acheter une maison. Assurez-vous que le propriétaire actuel possède tous ces documents. L’inspection doit toujours être confiée à un professionnel ayant obtenu l’autorisation d’exercer par un organisme ayant lui-même obtenu une accréditation du comité français d’accréditation (COFRAC).
Le diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) informe sur la performance énergétique d’une maison. Elle se base sur une estimation de la consommation énergétique ainsi que celle du taux d’émission de gaz à effet de serre. Pour cela, l’évaluateur utilise 2 étiquettes. L’étiquette « énergie » est relative à la consommation énergétique annuelle du logement. La mesure se fait selon une échelle allant de A à G. Une consommation est dite faible (A) lorsqu’elle est inférieure à 51 kilowattheures/m². Elle est élevée (G) lorsqu’elle est supérieure à 450 kilowattheures/m². L’étiquette « climat » indique si cette consommation annuelle contribue à augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
Pour comprendre la correspondre de chaque étiquette d’énergie, rendez-vous sur http://lexpansion.lexpress.fr/patrimoine/l-etiquette-energetique-dans-l-immobilier_251636.html.
Le diagnostique plomb: le constat de risque d’exposition au plomb
Si la présence de plomb est confirmée et qu’elle est susceptible de mettre en danger les occupants de la maison a vendre, le maire ou le préfet se doit d’ordonner au vendeur la réalisation de travaux de mise aux normes.
Le diagnostique d’amiante
L’état d’amiante n’a pas de durée de validité. Ce document ainsi que la copie de la fiche récapitulative du dossier technique aimante accompagne toujours la promesse de vente. S’il est absent alors que le nouveau propriétaire constate la présence d’amiante dans sa nouvelle maison, la loi reconnaît la responsabilité du vendeur pour vices cachés. L’acheteur peut alors demander au vendeur, par le biais de la saisine du tribunal d’instance, de baisser le prix de vente et parfois l’annulation du contrat de vente.
L’état parasitaire relatif aux diagnostiques termites
Cet état concerne les maisons construites dans une zone déclarée infestée par les termites suite à un arrêté préfectoral. La préfecture ou la mairie sont habilitées à communiquer la liste de ces zones.
L’état de l’installation intérieure du diagnostique gaz
Ce document a été institué à but purement informatif. Ainsi, le vendeur n’est pas obligé de réaliser des travaux si l’installation de gaz est défaillante. Dans ce document, on trouvera une description de l’état des appareils fixes de chauffage (y compris ceux qui fournissent l’eau chaude) et qui sont alimentés par le gaz, l’état des tuyauteries permettant l’alimentation en gaz, l’aménagement des locaux utilisant des appareils à gaz (est-ce qu’il permet une aération optimale et une évacuation normale des produits de combustion ?).
L’état de l’installation intérieure d’électricité
Le contrôle est effectué sur l’intégralité de l’installation électrique de la propriété (bâtiment principal et dépendances). On y trouve une description des matériels électriques défaillants et qui de ce fait exposent à des risques lors de leurs utilisations.
Le diagnostique lié aux risques naturels et technologiques
L’état des risques naturels et technologiques n’est valable que sur une durée de 6 mois. Au-delà, le contrôle doit être refait. L’état des risques naturels et technologiques est à joindre à la promesse de vente. Si ce document n’a pas été annexé et que l’acheteur se rend compte que la maison se trouve dans une zone à risque, la loi l’autorise à engager la responsabilité de l’ancien propriétaire pour vices cachés. Dans cette optique, il saisira le tribunal d’instance pour demander une diminution du prix de vente ou encore une annulation de la vente.
L’ensemble de ces diagnostiques est également nécessaire dans le cadre d’une location d’appartement.
Les commentaires sont fermés