Plusieurs pièces sont à joindre au contrat de vente de l’immeuble. Ces pièces sont à présenter auprès du notaire chargé de constater la vente. Ils sont nécessaires à l’établissement du contrat et peuvent être réutilisés comme preuve en cas de litige.
Les pièces à fournir par l’acheteur
L’acheteur devra présenter des pièces justifiant son identité à savoir son livret de famille ou un extrait de l’acte de naissance de moins de trois mois ou s’il est étranger, son passeport, la copie de sa carte de résident ainsi que son acte de naissance traduit en français. La copie de l’acte de mariage (ou de la déclaration de PACS). Si l’acheteur est un commerçant ou un artisan, un extrait de votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il aura également à fournir des pièces démontrant qu’il possède les fonds nécessaires au financement de l’achat immobilier : copie de l’offre de prêt, copie du titre de propriété dans le cas d’un prêt hypothécaire souscrit dans le cadre d’un prêt relais. Ce sont des preuves de l’origine des fonds dans le cas où l’acquéreur est soumis au régime de la communauté de biens et qu’il fait l’acquisition avec des fonds propres.
Les pièces à fournir par le vendeur
Tout comme l’acquéreur, le vendeur d’une maison à vendre doit présenter son livret de famille ou le cas échéant un extrait de son acte de naissance de moins de trois mois. Dans le cas où celui-ci est un étranger, il présentera son passeport, la copie de sa carte de résident ainsi que son acte de naissance traduit en français. Une copie de son acte de mariage ou celle de la déclaration de PACS et l’extrait de la déclaration. S’il est commerçant, artisan ou dirigeant d’entreprise, il aura à mettre à la disposition du notaire un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il va de soit que le vendeur doit présenter le titre de propriété. Une fois cette étape achevée, l’avant-contrat indiquera les modalités d’acquisition de l’immeuble par le vendeur et rappellera les références de publication. Le notaire demandera également des renseignements fonciers et hypothécaires. Enfin, le vendeur doit annexer au contrat les diagnostics techniques.
Copropriété et maison en lotissement
Si la vente porte sur un lot de copropriété, le vendeur doit indiquer les noms et adresses du syndic, le règlement de copropriété et ses révisions. S’il s’agit d’une maison individuelle, le vendeur doit communiquer les pièces relatives aux constructions qu’il a effectuées : copies des permis de construire, déclaration d’achèvement des travaux, installation d’un chauffage électrique, certificat de conformité, attestation de souscription et de paiement de l’assurance dommage ouvrage. Il doit également donner des précisions sur les servitudes. À tout ceci, s’ajoutent le règlement du lotissement, le cahier des charges ou à la rigueur les statuts de l’association syndicale. Enfin, il ne faut pas omettre les renseignements relatifs à l’assainissement. Pour finir, il vous est conseillé de rédiger un avant-contrat avant la conclusion du contrat. Il permet d’avoir une idée du contenu du contrat définitif, comme s’il constituait une répétition générale. L’aide d’un notaire est conseillée lors de cette procédure.
Tout savoir sur la vente d’une copropriété sur le site anil.org
Pour la location d’un appartement, seul un contrat de location entre les deux parties est nécessaire entre le loueur et la personne qui loue.
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